Compte-rendu de l’opération de lobbying citoyen :
Vous avez été nombreuses.eux à interpeller vos députés par mail et par téléphone et cela fut payant, puisque notre proposition d’amendement à été déposée, ainsi que d’autres propositions relative à l’article 14 afin d’éviter de pénaliser les personnes faisant le choix de vivre en habitat léger.
Malheureusement tous les amendements ont été rejetés, vous pouvez consulter le compte-rendu des débat pour connaître la nature des arguments employés.
En substance, la réponse du ministre est que : cet article “pourra s’appliquer lorsque des travaux ont été entrepris ou exécutés « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ».
- Explication de texte : les installations illégales sans demandes de permis de construire, d’aménager ou déclaration de travaux ne sont pas concernées.
- C’est une lecture juridique très restrictive de la formulation de l’article 14, et il est peu probable que les maires et les services de l’État s’en tiennent à cette lecture. Une fois encore nous devrons nous en remettre à la justice pour empêcher qu’une loi mal écrite nuise aux personnes les plus précaires.
Le contexte
Depuis la loi ALUR de 2014, l’habitat léger comme résidence permanente bénéficie d’une reconnaissance légale dans le code de l’urbanisme à l’article L151-13, et d’une définition réglementaire à l’article R111-51.
Ce mécanisme permet à une commune ou une intercommunalité de créer :
“dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés […] des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs“.
code de l’urbanisme : Article L151-13
Malheureusement le mécanisme proposé dans cet article de loi est trop peu utilisé par les communes et les intercommunalités à l’heure actuelle. En effet seuls quelques “STECAL” ou “zones pastilles” ont été créés sur l’ensemble du territoire à fin 2019, alors même que plusieurs dizaine de milliers de personnes en France vivent dans ce type de résidence afin de développer un mode de vie plus sobre, écologique, en lien avec la nature et compatible avec les défis climatique et environnementaux de notre temps.
Le débat sur le sujet a été réactivé en octobre 2019 au Sénat à la faveur d’un projet de loi sur le pouvoir des élus locaux intitulé : “projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique“.
En effet, l’article 14 de ce projet de loi permet aux maires et aux agents de l’État de sanctionner plus facilement les constructions illégales. Malheureusement, la reconnaissance des habitats légers étant très imparfaite dans la loi, ces derniers sont aussi visés par cet article et la crainte est forte de voir la répression de ces habitats, pourtant hautement écologiques, se renforcer.
C’est pourquoi la CLIC se mobilise aujourd’hui en lien étroit avec l’association Hameaux Légers pour proposer un amendement à l’article 14 lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale.
Consulter les amendements à l’article 14:
- L’amendement de Mr Molac et ses collègues de la majorité LaREM, reprenant nos propositions
D’autres amendements ont été déposés par la France Insoumise et le groupe communiste afin de retirer l’article 14 ou de faire une exception pour l’habitat léger.
- Les amendements de suppression de l’article 14 :
- Groupe France Insoumise
- Groupe Communiste
- Les amendements introduisant une exception à la mise en demeure de l’article 14 :
- L’amendement permettant d’installer les éléments visant à créer une exception pour satisfaire ses besoins élémentaires
La suite de cet article vous permettait d’écrire et de téléphoner à vos député.e.s, la campagne est terminée pour le moment, nous la rouvrirons dès qu’une opportunité se manifestera.
Étape 1
Écrivez à vos députées.és
Pour écrire à vos députés vous pouvez suivre les instructions ci-dessous pour écrire depuis votre boîte personnelle ou utiliser le formulaire un peu plus bas :
Pour trouver la fiche détaillée de vos députés, vous pouvez utiliser la carte de France, ainsi vous pourrez trouver leur contact, mais également les sujets qu’ils et elles traitent habituellement, en effet très souvent les député.e.s se spécialisent dans un ou plusieurs domaines.
Nous vous invitons à suivre nos conseils pour un lobbying efficace avant de vous lancer dans la rédaction de votre message.
Étape 2
Appeler ses député.e.s
En effet, rien n’est plus efficace pour convaincre un.e parlementaire que d’appeler à son bureau à l’Assemblée et de discuter avec elle ou lui ou ses collaboratrices.eurs.
Cela vous permet :
- de vous assurer que votre mail a été lu et bien compris
- de demander quel est la position de l’élu.e sur le sujet
- de savoir si ielle déposera et/ou défendra l’amendement proposé
- de proposer un rendez-vous pour en discuter
- de proposer de rédiger une question écrite sur le sujet
Étape 3
Relancer publiquement votre élu.e sur les réseaux sociaux
Relancer publiquement le sujet sur les réseaux sociaux permet d’augmenter la visibilité de l’action et d’augmenter vos chances d’obtenir une réponse. La politesse et une demande précise et claire sont les clées pour obtenir une réponse.
