Habitat léger, démontable ou réversible : pour une reconnaissance légale à la hauteur des enjeux

Comment agir ?

Sur cette page, nous vous fournissons les éléments essentiels vous permettant d’écrire, d’appeler et d’interpeller directement vos député.e.s afin de leur proposer de porter un amendement à l’article 14 de la loi Engagement et proximité.

Le contexte

Depuis la loi ALUR de 2014, l’habitat léger comme résidence permanente bénéficie d’une reconnaissance légale dans le code de l’urbanisme à l’article L151-13, et d’une définition réglementaire à l’article R111-51.

Ce mécanisme permet à une commune ou une intercommunalité de créer :

« dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisés […] des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs« .

code de l’urbanisme : Article L151-13

Malheureusement le mécanisme proposé dans cet article de loi est trop peu utilisé par les communes et les intercommunalités à l’heure actuelle. En effet seuls quelques « STECAL » ou « zones pastilles » ont été créés sur l’ensemble du territoire à fin 2019, alors même que plusieurs dizaine de milliers de personnes en France vivent dans ce type de résidence afin de développer un mode de vie plus sobre, écologique, en lien avec la nature et compatible avec les défis climatique et environnementaux de notre temps.

Le débat sur le sujet a été réactivé en octobre 2019 au Sénat à la faveur d’un projet de loi sur le pouvoir des élus locaux intitulé : « projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique« .

En effet, l’article 14 de ce projet de loi permet aux maires et aux agents de l’État de sanctionner plus facilement les constructions illégales. Malheureusement, la reconnaissance des habitats légers étant très imparfaite dans la loi, ces derniers sont aussi visés par cet article et la crainte est forte de voir la répression de ces habitats, pourtant hautement écologiques, se renforcer.

C’est pourquoi la CLIC se mobilise aujourd’hui en lien étroit avec l’association Hameaux Légers pour proposer un amendement à l’article 14 lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale.

Étape 1

Écrivez à vos députées.és

Pour écrire à vos députés vous pouvez suivre les instructions ci-dessous pour écrire depuis votre boîte personnelle ou utiliser le formulaire un peu plus bas :

Pour trouver la fiche détaillée de vos députés, vous pouvez utiliser la carte de France, ainsi vous pourrez trouver leur contact, mais également les sujets qu’ils et elles traitent habituellement, en effet très souvent les député.e.s se spécialisent dans un ou plusieurs domaines.

Nous vous invitons à suivre nos conseils pour un lobbying efficace avant de vous lancer dans la rédaction de votre message.

Sélectionnez votre destinataire parmi les députés de la commission des lois si vous ne trouvez pas de député de votre département, c'est qu'il siège dans une autre commission, vous pouvez trouver ses coordonnées sur cette carte :

"Article 14 de la loi "engagement et proximité" : pour une véritable reconnaissance de l'habitat léger" ou encore : "Pour soutenir celles et ceux qui choisissent un habitat écologique"

Expliquez à vos députés ce que vous souhaiteriez pour l'habitat léger.

Les députés comme n'importe quel citoyen aiment savoir avec qui ils échangent, donc n'oubliez pas d'indiquer vos noms et prénoms et éventuellement votre code postal.

La politesse est souvent un bon moyen d'être écouté ! Les propositions d'amendement de cette page seront automatiquement ajoutées à ce mail.

Exemples :

Nom Prénom,
Département
Commune

Pourquoi souhaitez-vous une meilleure reconnaissance de l'habitat léger ?

Nous vous demandons de déposer et de défendre l'amendement suivant :

Article 14

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
Dans le cas des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l'article L151-13, l'autorité compétente sollicite préalablement l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'opportunité de la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées définis à l'article L151-13 afin de régulariser l'installation.

Exposé des motifs

Face à la difficulté d’accès au foncier, au manque de logements sociaux ou encore pour répondre à des besoins de mobilité, de liberté ou d’un mode de vie plus sobre et écologique, l'habitat réversible est de plus en plus attractif, particulièrement auprès des jeunes générations. Ce type d’habitat est caractérisé par son absence de fondations et sa fréquente autonomie vis-à-vis des réseaux, ce qui limite grandement l’impact sur l’environnement.

La loi ALUR offre depuis 2014 la possibilité d’installer légalement de tels habitats, qualifiés de “résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs” dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (“pastilles”).
Cependant, ce dispositif n’est pas appliqué, principalement en raison de la méconnaissance des élus, des administrations et des populations : en 5 ans, seules 3 pastilles ont été créées pour accueillir des habitats démontables.

L’immense majorité des personnes vivant en résidences démontables de manière permanente (on parle de dizaines de milliers de personnes) est donc contrainte à vivre dans l’illégalité, ce qui pose de nombreux problèmes : accès aux droits et aux services publics limités par l’absence de domiciliation, manque à gagner pour les communes en matière d’impôts locaux, absence d’évaluation des risques relatifs à la salubrité et la sécurité incendie.

L’adoption de l’article 14 du projet de loi “Engagement et Proximité”, en débat à l’Assemblée du 6 au 18 novembre, aura sans doute pour effet de contraindre ces personnes à vivre de plus en plus cachées et donc à aggraver les problèmes qu’elle entendait résoudre.

Pour y remédier, il est nécessaire de permettre l’installation légale de celles et ceux qui font le choix de ce mode d’habitat, là où c’est pertinent et dans le respect du code de l’urbanisme et de la loi ALUR.
L’amendement proposé permet de proposer l’examen systématique de la situation des résidences démontables construites illégalement à la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF), chargée de donner son avis sur la pertinence de la régularisation de ces habitats par la mise en place d’un STECAL sur un lieu donné.

Gestion des données personnelles, durée de conservation et droit d'accès et de rectification

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Étape 2

Appeler ses député.e.s

En effet, rien n’est plus efficace pour convaincre un.e parlementaire que d’appeler à son bureau à l’Assemblée et de discuter avec elle ou lui ou ses collaboratrices.eurs.

Cela vous permet :

  • de vous assurer que votre mail a été lu et bien compris
  • de demander quel est la position de l’élu.e sur le sujet
  • de savoir si ielle déposera et/ou défendra l’amendement proposé
  • de proposer un rendez-vous pour en discuter
  • de proposer de rédiger une question écrite sur le sujet

Étape 3

Relancer publiquement votre élu.e sur les réseaux sociaux

Relancer publiquement le sujet sur les réseaux sociaux permet d’augmenter la visibilité de l’action et d’augmenter vos chances d’obtenir une réponse. La politesse et une demande précise et claire sont les clées pour obtenir une réponse.

Étape 4

Compléter le tableau de suivi de l’action

Pour avoir une vue d’ensemble de l’action merci d’ouvrir et de remplir le tableau suivant :

Étape 5

Compte-rendu de l’action

Merci de remplir le formulaire suivant pour que nous puissions suivre les résultats de l’action et tenir informés l’ensemble des participant.e.s