Droit d’Amendement Citoyen

À ce jour, il n’existe pas de législation permettant de transformer une revendication en loi.

C’est pourquoi nous travaillons sur la création d’un « Droit d’Amendement Citoyen », un droit qui donnerait la possibilité à tous les citoyens de pouvoir écrire des amendements (= articles de loi) dans les lois qui seront votés à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Retrouvez la synthèse des amendements défendus lors de la réforme constitutionnelle sur le sujet à l’Assemblée Nationale.

Soutenez nos propositions par téléphone en appelant directement vos députés

Soutenez nos propositions par téléphone en appelant directement vos députés

Comment fonctionnerait un droit comme celui-ci ?

Chacun.e d’entre nous pourrait proposer des amendements en rapport avec le projet/proposition de loi qui serait voté.

Pour chaque projet de loi, un parlementaire serait désigné pour faire office de “rapporteur citoyen” et sélectionner puis défendre les amendements qui seraient les plus pertinents.

Un autre filtre existe concernerait les amendements citoyens les plus plébiscités, puisque dans chaque projet de loi, les cinq amendements les plus votés seraient automatiquement soumis à l’ordre du jour.

Les amendements qui passeraient ce filtre seraient ensuite soumis aux votes des parlementaires.

Les députés et les sénateurs auront le dernier mot puisqu’ils votent ensuite les amendements mais ce droit d’amendement citoyen permettrait ainsi d’entrer progressivement dans les assemblées parlementaires.

Nous allons tout faire pour qu’un droit comme celui-ci puisse exister dans les années à venir et vous invitons à rejoindre notre pétition intitulée « Pour un droit d’amendement citoyen »

A vous de jouer pour que ce droit devienne réalité !

Interpellez les députés de la commission des lois de l’Assemblée Nationale qui examinent en ce moment la réforme constitutionnelle voulue par le président Macron !

    Sélectionnez votre destinataire parmi les députés de la commission des lois si vous ne trouvez pas de député de votre département, c'est qu'il siège dans une autre commission, vous pouvez trouver ses coordonnées sur cette carte :

    "Pour une réforme constitutionnelle qui prenne en compte les citoyens" ou encore : "Pour mettre les citoyens au cœur des institutions politiques"

    Expliquez à vos députés ce que vous souhaiteriez pour cette réforme de la constitution. Les députés comme n'importe quel citoyen aiment savoir avec qui ils échangent, donc n'oubliez pas d'indiquer vos noms et prénoms et éventuellement votre code postal. La politesse est souvent un bon moyen d'être écouté ! Les propositions d'amendement de cette page seront automatiquement ajoutées à ce mail.

    Exemples :

    Nom Prénom,
    Département
    Commune

    Pourquoi souhaitez-vous l'instauration d'un droit d'amendement citoyen ?

    Rédiger ainsi le 1er alinéa de l'article 44 de la constitution de la Vème République :

    Les membres du Parlement, et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.

    La Constitution ne prévoit aucun dispositif permettant d’associer les citoyens à l’élaboration de la loi. Dans une démocratie représentative comme la nôtre, s’il appartient aux représentants du peuple de décider, notamment en votant la loi, il n’y a pas de raison de priver les citoyens d’un droit d’initiative.

    Par le biais d’une plateforme numérique dédiée, nous proposons de permettre à un citoyen de soumettre un amendement à un projet ou une proposition de loi. Les propositions les plus plébiscitées seront discutées dans l'hémicycle.

    L’amendement sera soumis aux mêmes délais de dépôt qu’un amendement parlementaire. Un rapporteur spécial sera désigné pour examiner les amendements citoyens et opérer ne sélection qualitative complémentaires aux amendements retenues pour leur popularité parmi les citoyens.

    Ce dispositif sera autorisé pour l’examen en séance publique de sorte que les signataires de l’amendement puissent assister aux débats, soit physiquement, soit par les moyens numériques.

    Après l’article 13 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

    « Art. 14 – Les règlements des assemblées déterminent les modalités dans lesquelles sont recueillies et transmises aux membres des commissions des propositions d’amendement formulées par les citoyens »

    Cet amendement vise à instaurer un « droit d’amendement citoyen », en prévoyant que les règlements des assemblées parlementaires précisent expressément les modalités selon lesquelles les citoyens peuvent transmettre aux commissions permanentes des propositions d’amendement. En effet, afin de répondre à la défiance généralisée des citoyens vis-à-vis de leurs élites politiques, il est proposé aux citoyens d'intervenir directement dans les travaux législatifs en leur permettant, dans des conditions à définir par chaque assemblée, de voir des amendements proposés par de simple citoyens examinés en séance publique.

    Gestion des données personnelles, durée de conservation et droit d'accès et de rectification

    J'accepte la politique de gestion des données personnelles, la durée de conservation et je connais mes droits d'accès et de rectification de ces données

    Signer la pétition sur mes opinions

    Participation active au processus de consultations :

    A plusieurs reprises le droit d’amendement citoyen a été proposé par des parlementaires aussi bien en hémicycle au Sénat sous forme d’amendements que lors de consultations publiques en amont de certaines propositions de loi ou d’une révision constitutionnelle, sur la plate-forme Parlement et Citoyens.

    Nous continuons de promouvoir le droit d’amendement citoyen auprès des parlementaires interessés, et nous aurons besoin de vous pour les convaincre lors de la future révision constitutionnelle.